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TVA – régime des petites entreprises – les 5.580 euros deviennent 25.000 euros

Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Royaume de Belgique est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR.

Le Royaume de Belgique peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.

La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.