R

11 février 2013

TVA – régime des petites entreprises – les 5.580 euros deviennent 25.000 euros

Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Royaume de Belgique est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR.

Le Royaume de Belgique peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.

La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue. 

B

6 mars 2012
Selon des études, vous seriez plus de 30 % d’indépendants à titre complémentaire à envisager de passer au statut d’indépendant à titre principal. 
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Avantage de toute nature : taux d’int

1 mars 2012

A partir du 1er janvier 2011, les avantages de toute nature octroyés, sont calculés comme suit : Continuer à lire »

L’administration va doubler le nombre de ses contr

2 février 2012

L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé d’annoncer annuellement de manière proactive certaines actions de contrôle.

Le choix des actions a été inspiré par l’impact qu’une telle communication peut avoir sur le consentement à l’impôt.

Il s’agit des actions suivantes : Continuer à lire »

D

27 janvier 2012

Le Moniteur de ce jour publie un avis du SPF Finances relatif aux taux pour l’exercice d’imposition 2013 de la déduction fiscale pour capital à risque. Continuer à lire »

Voiture de soci

26 janvier 2012

Suite à la nouvelle législation sur les véhicules de sociétés, l’avantage en nature attribué aux dirigeants d’entreprise sera nettement revu à la hausse. En effet, le nouveau calcul se base sur la valeur catalogue et le taux d’émission de CO2. 

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