L’administration va doubler le nombre de ses contr

L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé d’annoncer annuellement de manière proactive certaines actions de contrôle.

Le choix des actions a été inspiré par l’impact qu’une telle communication peut avoir sur le consentement à l’impôt.

Il s’agit des actions suivantes :

  • - action de contrôle qui a trait aux ventes via Internet (faux particuliers)
  • - salariés avec frais professionnels
  • - chefs d’entreprise avec frais professionnels et/ou déficit indiciaire
  • - ASBL qui doivent peut-être être soumises à l’impôt des sociétés
  • - clubs sportifs
  • - scission du droit de propriété (usufruit)
  • - déduction des intérêts notionnels

L’Administration Générale de la Fiscalité espère d’une part inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’autre part, où ce ne serait pas le cas, encourager la régularisation spontanée.

Source : SPF Finances – 30.01.2012