Avantage de toute nature : taux d’int

A partir du 1er janvier 2011, les avantages de toute nature octroyés, sont calculés comme suit :

 1) Prêts hypothécaires : taux de référence à prendre en considération :

 dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte : 5,14% ;

  1. autres prêts : 3,67%.

 2) Prêts non-hypothécaires à terme convenu : pourcentage de charges mensuelles:

 Prêts pour financer l’achat d’un véhicule : 0,17% ;

  1. Autres prêts : 0,21%.

 3) Prêts non-hypothécaires sans terme convenu : taux de référence à prendre en considération : 8,50%

 L’A.R. est pour le moment soumis à la signature royale.